Conditions générales et particulières
Art. 1. Définitions
1.1. Private Drivers BV (ci-après dénommé Private drivers) dont le siège se situe à Gaston Crommenlaan 8, 9050 à Gand a comme numéro BCE le 0729.620.340.
Private drivers conclut un accord avec le client, par lequel il s’engage à désigner un chauffeur approprié pour conduire le client à sa destination.
1.2 Chauffeur : un chauffeur privé désigné par Private drivers qui conduit un client à sa destination avec son propre véhicule.
1.3. Client : le client conclut un accord avec Private drivers et est transporté vers et depuis sa destination par le chauffeur désigné moyennant une rémunération. Le client doit mettre sa voiture à disposition pour ce service.
1.4. Prestation : le service fourni consiste en un contrat de transport par lequel un chauffeur, pour le compte de Private drivers, conduit le client à sa destination. La voiture utilisée pour ce service est fournie par le client. Le service fourni constitue une obligation de moyens.
Art. 2 Conditions applicables
2.1. Les conditions générales ci-après et les conditions spéciales sont d’application pour toutes les offres, engagements et accords auxquels Private drivers est partie. Ces conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales. Le client est censé connaître et accepter irrévocablement ces conditions lorsqu'il passe sa commande, et renonce ainsi explicitement et complètement à l’applicabilité de ses propres conditions générales et/ou conditions particulières.
2.2. Ces conditions générales et particulières peuvent être consultées sur le site internet www.privatedrivers.be.
Art.3 Correspondance et échéances
La correspondance par laquelle le client invoque une ou plusieurs dispositions des conditions générales, ou demande l’exécution d'une ou plusieurs dispositions, ne devient valable que si elle est envoyée par courrier recommandé au siège social de Private drivers, Gaston Crommenlaan 8 à 9050 GAND. Si le client adresse sa correspondance par courrier recommandé à Private drivers, il en envoie une copie par courrier électronique à jens@privatedrivers.be. Chaque correspondance par courrier recommandé envoyée sans cette copie sera considérée comme n’ayant jamais été reçue par Private drivers.
Art.4 Offre
Lorsque le client demande une offre par le biais du site internet, il doit confirmer cette offre avant que celle-ci ne devienne contraignante. Les offres de prix ont une durée valable de (15) quinze jours. Le client partage les informations nécessaires par le biais du site internet. Il devra ainsi indiquer un lieu de départ, une heure de départ, une destination ainsi que la durée estimée du voyage. De cette façon, une offre valable peut être faite.
Lorsque l’offre est confirmée, il ne peut y avoir de modification par rapport aux heures à prester, sauf si une nouvelle offre est faite ou si un accord écrit est donné par Private drivers.
Art.5 Conclusion, début et durée de l’accord
5.1. Lorsque le client confirme l’offre, l’accord est conclu entre les parties.
5.2. L’exécution de l’accord commence lorsque le chauffeur se rend à l’adresse où il doit aller chercher le client.
5.3. Au début du contrat, le client doit signer une déclaration confirmant qu'il est le propriétaire du véhicule avec lequel le service sera fourni. S'il n’est pas le propriétaire du véhicule, le client doit signer une déclaration reprenant l’identité du réel propriétaire du véhicule, accompagnée d'un document signé du propriétaire du véhicule prouvant son consentement écrit.
5.4. Au début du contrat, le client doit s’assurer que le véhicule est en règle concernant l’assurance et les aspects techniques. Le client fournit une assurance tous risques pour la voiture.
5.5. Il incombe au client de s’assurer que le véhicule est en règle.
5.6. Le client doit fournir à Private drivers, avant le début du contrat, la preuve qu’il possède l'assurance nécessaire et la preuve du contrôle technique de la voiture.
5.7. La durée du contrat est la durée de la prestation. Un nouveau contrat sera conclu par prestation.
Art.6 Chauffeurs
6.1. Private drivers désigne les chauffeurs qui conduiront les clients. Private drivers fournit des chauffeurs de qualité, une vérification approfondie sera faite au préalable pour montrer que les chauffeurs sont capables de conduire tous types de véhicules en toute sécurité. Ce contrôle consiste en une évaluation par Private drivers de l’expérience de conduite, avec quels véhicules le chauffeur en question a déjà conduits et s’il a suivi des cours de conduite. Private drivers se réserve le droit d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si un chauffeur répond aux normes ou non.
6.2. Les clients ne peuvent pas refuser les chauffeurs. Le chauffeur qui sera affecté au client sera le chauffeur le plus proche du client.
6.3. Le chauffeur est affecté par trajet.
6.4. Les frais de transport du chauffeur jusqu'au lieu de départ du client seront facturés à ce dernier sur la base d'une indemnité de kilométrage, estimée à 0,25 EUR par kilomètre.
Art.7 Prix et durée minimale et maximale des services
7.1. Les prix indiqués sur le site www.privatedrivers.be sont hors taxe. Les prix sont calculés à l'heure, à savoir par heure pendant laquelle le chauffeur est à la disposition du client. Chaque quart d'heure entamé est facturé.
7.2. Pour les trajets nocturnes, un supplément de 20 % sera facturé, et pour les trajets effectués les dimanches et jours fériés, un supplément de 50 % sera facturé. Si le trajet dure plus de 8 heures, une indemnité de repas pour le chauffeur sera facturée (14,95€).
- Par trajet de nuit on entend : les trajets entre 22h et 6h. - Par jours fériés on entend les jours fériés légaux, c’est-à-dire : - Le 1er janvier (Jour de l’An) - Pâques et lundi de Pâques (date changeante) - Le 1er mai (fête du travail) - L'Ascension (sixième jeudi après Pâques) - La Pentecôte et le lundi de Pentecôte (septième dimanche et lundi après Pâques)- Le 21 juillet (Fête nationale belge)- Le 15 août (Assomption) - Le 1er novembre (Toussaint)
7.3 Les suppléments seront calculés par heure effective où le chauffeur est à la disposition du client pendant les heures qui comptent comme travail de nuit, ou les dimanches et jours fériés.
7.4. Les chauffeurs peuvent être réservés pour une durée minimale de 3 heures, si vous avez besoin d’un chauffeur pour un trajet plus court, vous serez tout de même facturé 3 heures étant donné qu’il s’agit de la durée minimale d’un trajet. Le client paye l’heure complète pendant laquelle le chauffeur est à sa disposition. Cela va de l’arrivée du conducteur au lieu de départ jusqu’au moment où le conducteur dépose le client à ce même point de départ.
7.5. Les chauffeurs peuvent être réservés pour une durée maximale d'une semaine. Pendant cette période, le chauffeur est entièrement à votre disposition, en sachant que le chauffeur reste à tout moment sous l’autorité de Private drivers, et que le client ne peut donner d'instructions qu’au chauffeur. Ces instructions sont limitées à l’indication du lieu où le chauffeur doit conduire le client, de l’endroit où il doit attendre et éventuellement la mise à disposition d'un journal et/ou petit-déjeuner. Le chauffeur recevra toutes les autres instructions et dispositions concernant les heures de travail de Private drivers.
7.6. Si une nuitée est incluse dans le service, les heures de repos pendant la nuit ne seront pas prises en compte. Les heures de repos peuvent être de 6 heures maximum, et la nuitée aura lieu entre minuit et 6h00. Le client veillera à ce que le chauffeur dispose d’un endroit approprié pour dormir, dans un hôtel ou un B&B, et prendra en charge les frais du repas du soir, de la nuitée et du petit-déjeuner.
Art.8 Réservation et annulation
8.1. Lorsque le client souhaite faire une réservation, il doit la faire au plus tard 24 heures avant le début du service. La disponibilité ne peut pas être assurée dans les 24 heures.
8.2. Les annulations de réservations sont sans frais si elles sont faites à temps. Cela signifie qu’elles doivent être faites au moins 24 heures avant le début du service.
8.3. En cas d'annulation dans les 24 heures précédant le début du service, des frais de 3 heures de travail seront facturés.
Art.9 Paiement de factures
9.1. Le chauffeur fait parvenir à Private driver un bon de prestation reprenant les heures de travail. Sur la base de ce bon de prestation, Private drivers établit la facture pour le client.
9.2. Tous les paiements doivent être faits dans les huit jours suivants la date de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts sur le solde restant dû seront dus de plein droit et sans mise en demeure au taux de 10 %, même si un délai de grâce est accordé.
Dans le même cas, le solde impayé sera également augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10 % pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice des frais de recouvrement éventuels. S’il y a plusieurs factures impayées, l’indemnité forfaitaire sera payable sur chacune des factures.
Art.10. Assurances
10.1. L’assurance du véhicule est entièrement à la charge du client. Le client doit s'assurer qu’une police d’assurance spéciale est en place, couvrant le conducteur en matière de responsabilité civile et de couverture omnium.
10.2. Les assurances que le client doit avoir contracté avant de faire appel à nos services sont les suivantes :
- Responsabilité civile conformément à l’article 2 de la loi « RC auto » ;- Assurance omnium couvrant le vol, l’assurance complémentaire du conducteur et des passagers.
Art.11 Dissolution de l’accord
11.1. Private drivers a le droit de résilier l'accord sans mise en demeure ni indemnité dans les cas suivants :
- si le client commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles ; - si le client est en état d'insolvabilité ;
11.2. Lorsque l’un des faits susmentionnés se produit, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles et payables.
Art.12. Plaintes
12.1. La prestation constitue une obligation de moyens. Si le client a des réclamations, il doit les formuler par écrit dans les 8 jours suivant la prestation.
12.2. Une contestation de la facture ne peut être acceptée que si cette contestation intervient dans un délai de 8 jours après la réception de la facture.
Art.13. Responsabilité
13.1. Private drivers n’est jamais responsable :
- des frais de carburant - des amendes ; - des frais de stationnement ; - des frais d’entretien ; - des frais de réparation ou de dépannage ; - des impôts ; - des frais juridiques ;
En d’autres termes, tous les coûts liés au véhicule, tant directs qu’indirects, sont supportés à 100 % par le client.
13.2. Private drivers est uniquement responsable en cas de négligence ou de faute grave des chauffeurs, dans tous les autres cas, il ne peut y avoir de responsabilité de la part de Private drivers.
Private drivers ne peut être tenu responsable si la destination n’est pas atteinte, ou n’est pas atteinte à temps, en raison des conditions de circulation telles que les embouteillages, les accidents de la route, les conditions météorologies, les modifications des conditions de circulation, le mauvais fonctionnement du GPS, etc.
13.3. La responsabilité de Private drivers est limitée au montant pour lequel ils sont assurés en vertu de leur police d’assurance. Private drivers ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout autre dommage consécutif.
13.4. Private drivers n’est pas responsable des dommages résultant de la non-exécution ou du retard du service pour cas de force majeure. Par force majeure, on entend les circonstances qui étaient imprévisibles et inévitables lors de la conclusion du contrat et qui surviennent indépendamment de notre volonté lorsqu’elles constituent un empêchement sérieux à l’exécution du contrat. Ces circonstances sont entre autres : guerre et émeutes, phénomènes naturels, mesures gouvernementales, grèves, confiscations, conflits du travail, incendies, pénurie de moyens de transport, problèmes de circulation exceptionnels.
13.5. En cas de force majeure, Private drivers peut décider de suspendre ou d’annuler le contrat.
13.6. En cas de force majeure, le client ne peut jamais prétendre à une quelconque indemnisation.
Art.14. Interdiction
14.1. Le client ne peut faire appel aux services de Private drivers que dans le cadre d'un accord avec Private drivers. Il est interdit d’utiliser les services des chauffeurs qui sont ou ont été employés par Private drivers sans l’intervention de ces derniers.14.1. Le client ne peut faire appel aux services de Private drivers que dans le cadre d'un accord avec Private drivers. Il est interdit d’utiliser les services des chauffeurs qui sont ou ont été employés par Private drivers sans l’intervention de ces derniers.
14.2. Si le client fait tout de même appel à un chauffeur qui est ou a été employé par Private drivers, le client est tenu de payer des dommages et intérêts à Private drivers. Cette indemnité s'élève à 5 000 € par infraction.
Art.15. Exigibilité et suspension de l’exécution
En cas de non-paiement de l’une de nos factures à l’échéance ou en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations du contractant, toutes les créances de ce même contractant deviennent immédiatement exigibles et Private drivers peut suspendre l’exécution des contrats en cours.
Art.16. Divers
Si l’une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, cette nullité n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent d’application. Les parties négocieront immédiatement et de bonne foi une disposition valide pour remplacer la disposition nulle, qui correspond autant que possible à l’objet de la disposition nulle.
Art.17. Traitement des données à caractère personnel
17.1. Private drivers agit conformément au règlement général sur la protection des données.
17.2. En vertu de l’accord, les données à caractère personnel peuvent être traitées aux fins énoncées dans cet accord. Les données à caractère personnel ne seront traitées que si cela résulte de l’exécution du contrat (informer le client des modifications apportées au service, etc.). Si Private drivers traite les données à caractère personnel à d’autres fins, il demandera au client son consentement préalable. Private drivers donnera au client la possibilité d’exercer ses droits en rapport avec ses données à caractère personnel. Le client sera informé de ses droits (et de bien d’autres choses) dans la politique de confidentialité, telle qu’elle figure sur le site internet de Private drivers.
Art.18. Législation en vigueur et tribunal compétent
18.1. Seul le droit belge est applicable.
18.2. Tous les litiges relatifs à l’accord sont de la compétence du tribunal de commerce de Gand, division Gand.
Conditions générales Private drivers - juillet 2019